Domaines d’intervention
Droit des affaires
Avocat en droit commercial
Contentieux :
L’article L721-3 du code de commerce énonce que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
Le cabinet intervient dans des dossiers impliquant des secteurs d’activité variés.
Expériences notables :
- Intervention dans un litige concernant un fonds libéral de vétérinaires
- Défense d’une société pour réduire le montant d’une indemnité de résiliation anticipée contre une entreprise de télécommunication
- Représentation d’une société pour faire cesser tout usage par un concurrent d’un site internet similaire au sien
- Contentieux entre associés
- Assistance d’un agent commercial contre son mandant
- Action d’un particulier contre un établissement bancaire
- Défense d’une société contre un comptable
Cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce désigne le transfert d’une activité commerciale à un tiers.
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments destiné à exploiter une entreprise. Il comprend notamment la clientèle, mais également le nom commercial, le nom de domaine, la ligne téléphonique, la marchandise et d’autres éléments liés aux activités de la société transférée.
L’immeuble dans lequel est exploité l’entreprise est toujours distinct du fonds de commerce.
Si un commerçant est locataire des « murs », il transmet son droit au bail avec la vente du fonds de commerce.
La vente d’un fonds de commerce doit remplir des conditions de fond et de forme.
Le vendeur et l’acquéreur doivent avoir la capacité commerciale, leur consentement doit être libre et éclairé et le prix doit être librement fixé par les parties.
Au jour de la cession, les parties doivent viser un document mentionnant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédent celui de la vente.
La publicité de la vente du fonds de commerce est également impérative. Cette publicité effectuée à l’initiative de l’acquéreur est double : l’acte de vente est publié dans les quinze jours de la cession, dans un journal d’annonce légales ainsi qu’au bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Si le fonds de commerce se situe dans un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », il est susceptible de faire l’objet d’un droit de préemption au profit d’une commune, en d’autres termes, celle-ci est prioritaire pour acheter le fonds. Il convient donc d’effectuer des vérifications et le cas échéant, à peine de nullité de la cession, une déclaration préalable doit être adressée à la mairie.
Quelle que soit votre activité (bar tabac, restaurant, institut de beauté, salon de coiffure…), le cabinet vous permet de réaliser votre cession en toute sécurité.
Maître Sodalo rédige les promesses et/ou acte de cession, elle accomplit les formalités requises et gère les éventuelles oppositions.
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Expériences notables :
- Intervention dans plusieurs dossiers de redressement fiscal (également appelé proposition de rectification) pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
- Conseils auprès des sociétés, micro-entreprises et particuliers concernant la fiscalité française et/ou étrangère
- Conseils pour la transmission de patrimoine privé et professionnel
- Aide dans le choix des régimes matrimoniaux
- Evaluation et optimisation de l’imposition à payer
Droit civil
Avocat en droit civil
Un fait quelconque vous cause un préjudice ou votre co-contractant ne respecte pas les clauses contractuelles convenues ?
Maître Rosalie Sodalo intervient en droit de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle pour défendre vos intérêts.
Le cabinet traite des dossiers de recouvrement de créances, de successions ou de vices cachés.
Droit de la famille
Avocat en droit de la famille
Divorce amiable et judiciaire :
En dehors du cas du divorce par consentement mutuel, il existe trois autres cas de divorce.
Il s’agit du divorce accepté, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute.
Le cabinet vous oriente en fonction de votre situation et vous accompagne jusqu’au prononcé du jugement de divorce, pour le partage des biens du couple, pour la détermination des montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire et pour faire trancher les droits respectifs des parents sur les enfants.
Maître Rosalie Sodalo traite les divorces binationaux, entre autres, les divorces franco-chinois.
Affaires familiales hors divorces : vous vivez en union libre ou avec votre partenaire de PACS, vous envisagez de vous séparer et souhaitez faire trancher vos droits respectifs sur vos enfants ?
Maître Sodalo vous assiste pour demander l’exercice commun ou exclusif de l’autorité parentale sur les enfants, pour faire trancher le sujet du lieu de résidence des enfants (chez la mère ou chez le père), pour fixer le montant de la pension alimentaire et l’exercice des droits de visite et d’hébergement sur les enfants.
Contestation de filiation ou reconnaissance d’enfant : vous doutez être le père d’un enfant ou vous pensez qu’un lien de filiation existe entre vous et un enfant reconnu par un autre homme ?
Le cabinet saisi le tribunal compétent pour faire ordonner un examen biologique qui établira ou écartera le lien de paternité.
DROIT IMMOBILIER, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT LOCATIF
Avocat en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété et droit locatif
Votre locataire a cessé de payer ses loyers ?
Le construction de votre maison présente des malfaçons ?
Vous êtes en conflit avec votre syndic de copropriété ?
Le cabinet intervient efficacement dans l’ensemble de ces dossiers.
Droit des étrangers
Avocat en droit des étrangers
Maître Rosalie SODALO intervient dans tous les dossiers de droit des étrangers en conseil, procédure amiable et en contentieux.
Vous devez rendre exécutoire un jugement étranger en France ? Maître Rosalie Sodalo saisira le juge compétent pour que votre jugement puisse être exécuté sur le territoire français.
Vous souhaitez être rejoint en France par votre épouse et/ou votre enfant restés au pays ?
La réunification et le regroupement familial nécessitent de remplir des conditions strictes.
Le cabinet propose de vous accompagner dans ces démarches pour éviter un refus de l’administration.
L’ambassade ou le consulat de France refuse de délivrer un visa à l’un de vos proches ?
Maître Sodalo vous assiste pour saisir la commission de recours contre les décisions de refus de délivrance d’un visa (CRRV) et le cas échéant, elle forme un recours devant le tribunal administratif compétent.
Vous souhaitez acquérir la nationalité française ?
L’acquisition de la nationalité française relève de l’appréciation souveraine de l’Etat français et n’est jamais « automatique ». Le cabinet vous assiste dans la préparation du dossier et le cas échéant, forme un recours devant le tribunal administratif compétent.
Vous rencontrez des difficultés à renouveler votre carte de résident ?
Les démarches et la prise d’un rendez-vous s’avèrent souvent laborieux.
Maître Sodalo vous accompagne pour saisir la préfecture d’un recours préalable puis, le cas échéant, former un référé « mesures utiles » devant le tribunal administratif compétent.
Vous demandez la reconnaissance de votre statut de réfugié ? Les rejets des demandes d’asile sont de l’ordre de 80% voire davantage en fonction du pays d’origine du demandeur d’asile. Quand bien même, vous seriez ressortissants d’un pays en guerre, les autorités françaises peuvent rejeter votre demande. Maître Sodalo vous prépare à l’entretien devant l’OFPRA et vous accompagne dans votre procédure devant la CNDA.